Conditions générales de vente

Lorsqu’un client, généralement , une  entreprise, qui peut être aussi une société, une société de personnes ou une entreprise individuelle, accepte de bénéficier des services de VOCALTEK, les conditions générales suivantes s’appliquent :

Frais :

les frais consistent en des frais initiaux suivis de frais mensuels récurrents. Lors de l’inscription, seuls les frais initiaux sont facturés. Les montants récurrents sont facturés mensuellement, les plans tarifaires varient en fonction des services inclus. Tous les clients existants, quel que soit leur plan tarifaire, paient pour un service mensuel sans durée contractuelle ou requise. Le plan tarifaire référencé sur la page de paiement existante peut ne pas refléter le plan tarifaire actuel d’un client existant.

Services fournis :

Le client comprend et accepte que VOCALTEK tente d’optimiser sa visibilité et  divers mots-clés ciblés pour les villes où les clients exploitent leurs entreprises. Le client comprend que VOCALTEK s’efforce de fournir les services proposés ci-dessous dans les meilleurs délais selon chaque besoin exprimé. La transmission d’un moyen de paiement (numéro de RIB ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé, sur le site de vocaltek visité par l’internaute ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour reconfirmer l’acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l’accord du Client. Tous services peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.

• Création de pages de profil G.M.B Premium
• Optimisation Pro GMB + Pack zen assistance. Ce service peut être complété par différentes options payantes
• Création de site internet

Durée de l’accord, annulation et remboursement :

Il y a normalement un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec VOCALTEK, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à VOCALTEK, via le contact d’un conseiller VOCALTEK qui sera mis à sa disposition. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour du contrat et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.

les clients ont accepté la durée de l’accord pour le plan tarifaire qu’ils ont sélectionné. VOCALTEK n’émettra pas de remboursement pour les services déjà rendus, mais des exceptions peuvent être faites au cas par cas à la seule discrétion de VOCALTEK. Lors d’une demande de remboursement, le client doit contacter le service client et chaque cas sera examiné. Les remboursements ne sont pas garantis et s’ils sont accordés, ils ne seront accordés qu’au prorata. VOCALTEK ne peut pas et ne garantit pas un retour sur investissement (ROI). En cas de litige, les rétrofacturations sont autorisées UNIQUEMENT après que les Clients ont essayé de résoudre le litige directement avec VOCALTEK Cela donne aux clients la possibilité d’accepter le retour ou d’offrir un avoir plutôt que d’entrer dans un litige prolongé.

Absence de responsabilité :

VOCALTEK, ses fournisseurs, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, filiales et ayants droit ne pourront être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les dommages directs ou indirects liés à la perte de bénéfices commerciaux, aux blessures corporelles, interruptions, exigences de licence d’État, ordonnances municipales, perte d’informations commerciales ou toute autre perte résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits de VOCALTEK. La responsabilité maximale est limitée au montant effectivement payé pour les services fournis.

Indemnité :

le client doit indemniser et dégager VOCALTEK, ses successeurs, fournisseurs, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, filiales et ayants droit de toute responsabilité ou perte résultant de tout jugement ou réclamation contre le client.

Achat de domaine :

si le client choisit d’acheter un domaine via VOCALTEK et décide d’annuler son service, le client peut, mais n’est pas obligé, acheter son domaine moyennant des frais fixes. Si le client n’achète pas son domaine, il reviendra à VOCALTEK et le client n’aura aucun contrôle sur le domaine.

Communication :

le client accepte de soutenir sa campagne publicitaire sur Internet et accepte de répondre aux demandes de VOCALTEK dans un délai raisonnable, et reconnaît que si ce n’est pas le cas, cela peut affecter les performances de ces produits.

Consentement à être contacté par téléphone ou par e-mail :

vous acceptez et consentez à ce que VOCALTEK et ses sociétés affiliées puissent vous contacter pour vous informer de l’état de votre compte.

Respect de la propriété intellectuelle :

Le client s’engage à respecter toutes les marques, droits d’auteur et toute autre propriété intellectuelle. Le client certifie qu’il possède ou a la permission d’utiliser toute image téléchargée ou autrement fournie à VOCALTEK.

Termes et conditions :

VOCALTEK peut modifier ses termes et conditions sans préavis, à sa seule discrétion. Pour documenter vos termes et conditions pour votre service, nous vous recommandons d’imprimer ces termes et conditions et de les stocker dans un fichier ou sous forme électronique.

Droit applicable et lieu :

En achetant le service de VOCALTEK, vous acceptez que votre accord soit régi par les lois de la République Française. Vous acceptez également et vous soumettez par la présente à la juridiction et au lieu de la République française,  en ce qui concerne toute question relative à votre achat de produits de VOCALTEK.

Accord d’arbitrage :

Tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié au présent accord ou à la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de celui-ci, y compris la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord d’arbitrage, sera déterminé par arbitrage, devant une juridiction de la domiciliation de VOCALTEK. L’arbitrage sera administré par des règles et procédures d’arbitrage complètes. Le jugement sur la sentence peut être rendu par un tribunal de la République Française, par lequel le client consent à la juridiction personnelle. Cette clause n’empêche pas les parties de demander des recours provisoires à l’aide d’un arbitrage auprès d’un tribunal en France.

Autorisation de signer :

la personne qui accepte de servir au nom du client déclare et garantit par la présente qu’elle a l’autorité et la capacité d’agir au nom du client.